Article 122
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-119 ; Art. L242-14 ; Art. L242-22 ; Art. L243-2 ; Art. L245-1 ; Art. L245-2 ; Art. L245-6 ; Art. L245-7 ; Art. L245-8
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Article 123
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
République
Française
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