-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-21 ; Art. L225-67 ; Art. L225-77 ; Art. L225-94

-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-49

-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-54-1 ; Art. L225-94-1 ; Art. L225-95-1