Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Art. L612-3 ; Art. L611-7

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 16/05/2001Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Art. L131-78

    II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.