Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes.

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  • Annexe, article 18

    Version en vigueur depuis le 21/07/2000Version en vigueur depuis le 21 juillet 2000

    Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l'entreprise.