Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes.

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  • Annexe, article 9

    Version en vigueur depuis le 21/07/2000Version en vigueur depuis le 21 juillet 2000

    Les règlements généraux et particuliers en vigueur sur le port sont applicables dans les limites du terminal.

    L'entreprise doit se conformer notamment aux décisions que le port autonome et les autorités compétentes prennent tant dans l'intérêt de la sécurité publique que de la sécurité de l'exploitation portuaire.