Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes.

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  • Annexe, article 4

    Version en vigueur depuis le 21/07/2000Version en vigueur depuis le 21 juillet 2000

    L'entreprise s'engage à mettre en place sur l'emprise du terminal tel que délimité à l'article 1er les moyens suivants, selon l'échéancier détaillé ci-dessous :

    1. Biens immobiliers :

    2. Biens mobiliers :