Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

Version en vigueur au 31/03/2026Version en vigueur au 31 mars 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 07/12/1999Version en vigueur depuis le 07 décembre 1999

    Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 07/12/1999Version en vigueur depuis le 07 décembre 1999

    Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes