Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi du 18 aout 1936, modifié par l'article 4 de la loi 96-151 du 26 février 1996

    Art. 7

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Décret-loi du 30 octobre 1935

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi 83-581 du 5 juillet 1983

    Art. 3 ; Art. 4 ; Art. 8

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 17/01/2001Version en vigueur depuis le 17 janvier 2001

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code des ports maritimes

    Art. L325-1 ; Art. L325-2

    II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 17/01/2001Version en vigueur depuis le 17 janvier 2001

    Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.