Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Constitution du 4 octobre 1958

    Art. 2

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Constitution du 4 octobre 1958

    Art. 5

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A créé les dispositions suivantes :

    -Constitution du 4 octobre 1958

    Art. 68-3

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Constitution du 4 octobre 1958

    Art. 70

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A abrogé les dispositions suivantes :

    Constitution du 4 octobre 1958

    Art. 76

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Constitution du 4 octobre 1958

    Art. 88

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 05/08/1995Version en vigueur depuis le 05 août 1995

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Constitution du 4 octobre 1958

    Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

    La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


    Fait à Paris, le 4 août 1995.