Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/02/2014Version en vigueur depuis le 16 février 2014

    Modifié par Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 5

    Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015.

    Le préfet peut en outre créer :

    - des sous-commissions spécialisées ;

    - des commissions d'arrondissement ;

    - des commissions communales ou intercommunales.


    Conformément à l'article 1er du décret n° 2009-620 du 6 juin 2009, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées pour une durée de cinq ans (8 juin 2015).

    Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

    Conformément à l'annexe I du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.

    Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-429 du 15 mai 2025, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité mentionnées au présent décret sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.