Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

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  • Annexe , 11

    Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

    La valeur de service du point est fixée à 9,20 F au 1er janvier 1993. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la situation technique et financière du régime, la première revalorisation intervenant au 1er janvier 1995.