Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

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  • Article 201

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 202

    Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

    L'article L. 41 du code des postes et télécommunications est abrogé.