Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 16/11/2006Version en vigueur depuis le 16 novembre 2006

    Modifié par Arrêté 2006-11-07 art. 1 JORF 16 novembre 2006

    Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 1991.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 16/11/2006Version en vigueur depuis le 16 novembre 2006

    Modifié par Arrêté 2006-11-07 art. 1 JORF 16 novembre 2006

    Le présent arrêté abroge les arrêtés du 7 août 1984 modifiant l'arrêté interministériel du 22 décembre 1982 fixant ces mesures financières relatives à la lutte contre la leucose bovine enzootique et l'arrêté du 24 février 1988 relatif à l'indemnisation des bovins infectés de leucose bovine enzootique latente abattus en application de conventions prévoyant des actions de prophylaxie collective ou individuelle.