Code rural et de la pêche maritime - Article L184-5

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Article L184-5

Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Code rural - art. D374-2 (V)
Code rural - art. L184-6 (VD)
Code rural - art. L374-10 (VD)
Code rural - art. L374-11 (VD)
Code rural - art. R184-4 (V)
Code rural - art. R461-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L184-7 (Ab)


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