En matière délictuelle ou contraventionnelle, toute personne condamnée à une amende peut s'acquitter du montant de celle-ci ainsi que du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant de l'amende et du droit fixe de procédure dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Les dispositions du présent article sont également applicables, en l'absence de condamnation à une peine d'amende, au paiement du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts.

Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées en application de l'article L. 5411-3.

Les dispositions de l'article L. 5411-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.