La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique emporte pour la personne condamnée :
1° L'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné, avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public, par la juridiction ou le juge de l'application des peines ;
2° Le port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation.
La personne condamnée n'est autorisée à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence de la personne condamnée dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée.
Durant la durée de la mesure, la personne condamnée porte un dispositif intégrant un émetteur.
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice.

La personne condamnée est avisée que l'installation sur sa personne du dispositif prévu à l'article L. 5232-3 ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu au retrait de la mesure d'aménagement.

La mise en œuvre du dispositif technique doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.

La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La personne condamnée effectue la mesure sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.
Le contrôle à distance de la mesure est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données nominatives.

Dans la limite des périodes fixées dans la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle de la mesure peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci. Ces agents font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs diligences.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière de la personne condamnée et en faire rapport au juge de l'application des peines.

Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du procédé mentionné à l'article L. 5232-3 ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne condamnée.
Cette désignation est de droit lorsqu'elle fait suite à une demande de la personne condamnée.
Le certificat médical est versé au dossier.

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande de la personne condamnée, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les obligations et interdictions auxquelles la personne est astreinte.

La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être retirée par le juge de l'application des peines par un jugement pris conformément aux dispositions de l'article L. 5131-3, dans les cas prévus par l'article L. 5231-8 et lorsque la personne condamnée :
1° Fait l'objet d'une nouvelle condamnation ;
2° Refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution de la mesure ;
3° Demande qu'il soit mis fin à la mesure.