Article L4471-28
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
L'appelant peut se désister de son appel dans les mêmes formes que celles prévues pour la déclaration d'appel ou par tout moyen, y compris à l'audience.
Lorsqu'il intervient avant l'audience, le désistement est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels délictuels.
Le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L4471-29
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient plus de deux mois avant la date de l'audience et dans les formes prévues pour la déclaration d'appel.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'appel est considéré comme incident :
1° S'il est formé dans le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l'article L. 4471-9 ;
2° S'il est formé, à la suite d'un précédent appel, dans le délai de dix jours prévus par les articles L. 4471-3 et L. 4471-5, ou, pour le procureur général, le délai de vingt jours prévu par l'article L. 4471-4, et que l'appelant a précisé dans sa déclaration qu'il s'agissait d'un appel incident.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.