Lorsque les poursuites sont engagées par le procureur de la République, toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit, peut se constituer partie civile devant le tribunal délictuel.
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

La partie civile peut être assistée ou représentée par un avocat.

La constitution de partie civile se fait, directement par la personne ou par l'intermédiaire de son avocat :
1° Soit au cours de l'enquête conformément à l'article L. 1431-3 ;
2° Soit par lettre recommandée avec avis de réception, ou par un moyen de communication électronique adressé au tribunal, conformément à l'article L. 4422-4 ;
3° Soit par déclaration au greffe du tribunal, conformément à l'article L. 4422-5 ;
4° Soit pendant l'audience.
Dans les cas prévus aux 1° et au 2°, la partie civile n'est pas tenue de comparaître ou d'être représentée par un avocat à l'audience.

La constitution de partie civile par lettre ou communication électronique prévue au 2° de l'article L. 4422-3 est possible lorsque la personne demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts. Elle joint alors à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement versés au dossier.
A peine d'irrecevabilité, cette demande doit être parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience.
Toutefois, si ce délai n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du procureur de la République sur le fond, de la constitution de partie civile, cette irrecevabilité ne peut être relevée.

La déclaration de partie civile faite avant l'audience au greffe du tribunal doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au procureur de la République qui cite la partie civile pour l'audience.

Si la constitution de partie civile est faite à l'audience, elle doit, à peine d'irrecevabilité, intervenir avant les réquisitions du procureur de la République sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du procureur de la République sur la peine.

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il y a lieu, déclare cette constitution irrecevable.
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le procureur de la République, le prévenu, la personne civilement responsable ou une autre partie civile.

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Elle est toutefois assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
En ce cas, si l'action pénale n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur cette action que s'il en est requis par le procureur de la République.
En l'absence de telles réquisitions, le prévenu peut cependant demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article L. 4432-38.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la constitution de partie civile est intervenue au cours de l'enquête ou conformément à l'article L. 4422-3 et que la partie civile n'est pas tenue de comparaître.

Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile résultant de son absence à l'audience lui est signifié par commissaire de justice.
Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut et il peut faire l'objet d'une opposition conformément aux articles L. 4442-1 à L. 4442-6.

Lorsque la constitution de partie civile a été faite au cours de l'enquête ou par lettre ou moyen électronique conformément aux articles L. 1431-3 ou L. 4422-3, le tribunal renvoie sa décision sur les seuls intérêts civils à une audience ultérieure :
1° En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée ;
2° Si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer.
Toutes les parties sont citées à cette audience par le procureur de la République.

Lorsque la constitution de partie civile a été faite au cours de l'enquête ou par lettre ou moyen électronique conformément aux articles L. 1431-3 ou L. 4422-3, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la comparution de la partie civile.
En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée.
Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.