Article L3645-2
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Il est décerné mandat de dépôt à l'encontre de toute personne ayant fait l'objet d'une décision de placement en détention provisoire.
Ce mandat de dépôt est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne placée en détention provisoire. L'agent chargé de son exécution remet la personne au chef de l'établissement, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
Le mandat de dépôt permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3645-3
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Le mandat de dépôt est décerné par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il ordonne le placement de détention provisoire.
Le mandat de dépôt peut également être décerné, conformément aux dispositions du présent code, par la chambre des investigations et des libertés, par les juridictions de jugement, ou par les présidents de ces juridictions.
En matière d'écrou extraditionnel, il peut être décerné par le premier président de la cour d'appel ou par un magistrat délégué par lui.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3645-4
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Le mandat de dépôt précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Il mentionne la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné, ou par le président de la juridiction qui l'a décerné.
Sauf s'il est établi sous format numérique, il est revêtu du sceau de ce magistrat.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.