Article L3452-23
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-24
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-25
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
L'ordonnance de non-lieu précise s'il existe des charges suffisantes établissant que la personne mise en examen a commis les faits qui lui sont reprochés lorsqu'elle est motivée :
1° Par l'irresponsabilité pénale de la personne en application des articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ;
2° Par le décès de la personne.
En cas d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des dispositions des articles L. 6321-4 et L. 6321-5.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-26
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Lorsqu'il ordonne un non-lieu, le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice.
Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-27
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Le juge d'instruction peut ordonner, sur demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-28
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-29
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Si l'ordonnance de non-lieu est rendue à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, prononcer contre la partie civile une amende civile, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
Le montant de cette amende civile ne peut excéder 15 000 euros.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-30
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-31
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-32
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Si l'ordonnance de non-lieu est rendue à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant conformément aux dispositions du présent paragraphe.
Cette action peut être exercée sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-33
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal délictuel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil. Les parties, ou leurs avocats et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-34
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-35
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière délictuelle.
L'appel est porté devant la chambre des appels délictuels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L3452-36
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article L. 3452-29 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire et a prononcé une amende civile, cette décision s'impose au tribunal délictuel saisi dans les conditions prévues aux articles précédents.Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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