Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît ces faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut procéder aux formalités préalables prévues par la présente section afin d'ordonner le renvoi de l'affaire en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

1° Soit en sollicitant l'accord du procureur de la République et de la personne mise en examen ;

2° Soit à la demande du procureur de la République, en recueillant l'accord de la personne mise en examen ;

3° Soit à la demande de la personne mise en examen, en recueillant l'accord du procureur de la République.

Lorsqu'une partie civile est constituée, le juge d'instruction met celle-ci en mesure de faire valoir ses observations sur le recours envisagé à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il recueille l'accord de la partie civile.

Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent le renvoi de l'affaire aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En cas d'accord des parties, il n'y a pas lieu à application de la procédure préalable au règlement prévue à la section 1 du présent chapitre.

La demande ou l'accord du ministère public et des parties doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par procès-verbal.
Ils peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure préalable au règlement prévue à la section 1 du présent chapitre.
S'ils l'ont été au cours de l'information, il n'est pas nécessaire de faire application de cette procédure préalable.