En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article L. 1532-5.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :
1° Le fait de révéler l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles L. 1532-1 à L. 1532-4 ;
2° Le fait de révéler l'identité d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 1532-8 ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation ;
3° Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application de l'article L. 1532-10 ou de diffuser tout élément permettant son identification ou sa localisation.
Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.