Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
Article L774-49
Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026
Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 98
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
l'ordonnance n° 2003-706 du 1er août 2003
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014L. 573-3 à L. 573-6
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014L. 573-18
l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.