Code de la consommation

Version en vigueur au 20/11/2026Version en vigueur au 20 novembre 2026

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  • Article L341-49

    Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026

    Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 74

    Tout manquement à l'obligation prévue à l'article L. 314-5 de mentionner le taux effectif global exprimé avec une précision d'au moins une décimale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale.

    Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.


    Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

    Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.