La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre.

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.

La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.

La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.

Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.

Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.

Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2066 du code civil, les parties ayant conclu une convention de procédure participative en dehors de toute instance et qui, faute d'être parvenues à un accord, soumettent leur différend à un juge, sont, sauf devant le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes, dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.