Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article L421-7-2

    Version en vigueur du 01/03/2025 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 mars 2025 au 01 janvier 2027

    Création LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V)

    Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend du taux suivant, déterminé en fonction de l'ancienneté du véhicule, elle-même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5, arrondie à l'unité supérieure :

    Ancienneté du véhicule (en mois) Coefficient forfaitaire de décote (en %)
    De 1 à 3 3
    De 4 à 6 6
    De 7 à 9 9
    De 10 à 12 12
    De 13 à 18 16
    De 19 à 24 20
    De 25 à 36 28
    De 37 à 48 33
    De 49 à 60 38
    De 61 à 72 43
    De 73 à 84 48
    De 85 à 96 53
    De 97 à 108 58
    De 109 à 120 64
    De 121 à 132 70
    De 133 à 144 76
    De 145 à 156 82
    De 157 à 168 88
    De 169 à 180 94
    A partir de 181 100


    Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le a du 1° du I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.