Article 35
Version en vigueur du 10/01/1973 au 23/12/1976Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 décembre 1976
Abrogé par Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 - art. 14 (V)
Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français, ou, dans le cas d’adoption par deux époux, si l’un d’eux est français.
Article 36
Version en vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1993Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
République
Française
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