Code de la défense

Version en vigueur au 01/03/2024Version en vigueur au 01 mars 2024

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  • Article R1332-41-24

    Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

    Créé par Décret n°2024-158 du 28 février 2024 - art. 1

    La sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est régie par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV et, sous réserve des précisions et dérogations prévues par cette sous-section, par celles de la présente section.