Code de la défense - Article L1332-6-1
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- Modifié par LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 27
Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait présenter un danger grave pour la population. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d'information, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par d'autres services de l'Etat désignés par le Premier ministre.
Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2015-350 du 27 mars 2015 (V)
Arrêté du 10 juin 2016 (V)
Arrêté du 10 juin 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 juin 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 août 2016, v. init.
Arrêté du 11 août 2016, v. init.
Arrêté du 11 août 2016, v. init.
Arrêté du 11 août 2016, v. init.
Arrêté du 11 août 2016, v. init.
Arrêté du 11 août 2016, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (VD)
Avis n°2016-1259 - art., v. init.
Arrêté du 10 mars 2017 (V)
Arrêté du 10 mars 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mars 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 septembre 2017 (V)
Arrêté du 8 septembre 2017 (VD)
Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 1
Arrêté du 29 mai 2019 (V)
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2 (V)
Code de la défense. - art. L1332-6-2 (V)
Code de la défense. - art. L1332-6-3 (V)
Code de la défense. - art. L1332-7 (V)
Code de la défense. - art. R1332-41-1 (V)
Code de la défense. - art. R1332-41-15 (V)
Code de la défense. - art. R1332-41-2 (V)
Code de la défense. - art. R1332-41-21 (V)
Code de la défense. - art. R1332-41-22 (V)
Code de la défense. - art. R1332-41-23 (V)
Code de la défense. - art. R1332-41-3 (V)
Code de la défense. - art. R1332-41-7 (V)