Code de la consommation

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article L314-32

    Version en vigueur depuis le 11/03/2023Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

    Création LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)

    Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.


    Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.