Code des transports

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L6372-11

    Version en vigueur depuis le 10/10/2021Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

    Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 10

    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.


    Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :


    1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;


    2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.


    La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.