Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2017Version en vigueur au 21 janvier 2017

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  • Article L4002-1

    Version en vigueur depuis le 21/01/2017Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

    Création Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1

    Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.