Code des transports

Version en vigueur au 30/12/2016Version en vigueur au 30 décembre 2016

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  • Article R5114-15

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Création Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

    Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.

  • Article R5114-18

    Version en vigueur du 30/12/2016 au 07/10/2023Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 07 octobre 2023

    Création Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité :


    1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ;


    2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ;


    3° La somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ;


    4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution compétent ;


    5° Les nom, type, jauge, port d'attache et nationalité du bâtiment ;


    6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l'article L. 5114-21 ;


    7° L'indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions d'exécution devant le juge qui l'a ordonnée.


    Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie.