Article R511-2
Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.