Code du travail

ChronoLégi

Version en vigueur au 04 octobre 2023


  • La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

  • L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Retourner en haut de la page