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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
Article R3142-33
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article R3142-34
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.