Code du travail

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  • Article R1441-13

    Version en vigueur depuis le 29/09/2018Version en vigueur depuis le 29 septembre 2018

    Modifié par Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 1

    I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.


    Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.


    II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.


    Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.