Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2016Version en vigueur au 01 juillet 2016

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  • Article R531-3

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 09/10/2021Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 09 octobre 2021

    Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


    Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
    1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
    2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.