Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 juillet 2016
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  • Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
    1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
    2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.

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