Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2016Version en vigueur au 01 juillet 2016

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  • Article D312-8

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2026

    Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


    Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
    1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
    2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
    3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
    Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.