Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 30 novembre 2023

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Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28)
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 A à L132-28)
      Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 A à L132-24-2)
      Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15)
      Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13)
      Article L132-13

Article L132-13
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

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