Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13) - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-3)
  - Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L133-3)
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 A à L132-29)
      Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 A à L132-24-2)
      Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15)
      Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13)
      Article L132-13

Article L132-13
Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.