Article L132-13 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

ChronoLégi

« Article L132-13 - Code de la consommation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L133-3)
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 A à L132-29)
      Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 A à L132-24-2)
      Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15)
      Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13)
      Article L132-13

Naviguer dans le sommaire du code

Article L132-13

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

Retourner en haut de la page