Code de commerce

Version en vigueur au 24/10/2019Version en vigueur au 24 octobre 2019

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  • Article A444-172

    Version en vigueur du 06/11/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 06 novembre 2016 au 01 mars 2020

    Modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11

    Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION


    (tableau 5 de l'article annexe 4-7)


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION


    ÉMOLUMENT


    196


    Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)


    11,54 €


    197


    Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)


    3,85 €


    198


    Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)


    3,85 €


    199


    Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)


    19,23 €


    200


    Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)


    11,54 €


    201


    Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)


    11,54 €


    202


    Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)


    11,54 €


    203


    Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles


    38,46 €


    204


    Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs


    57,69 €


    205


    Demande d'autorisation de cumul


    38,46 €


    206


    Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values


    57,69 €


    207


    Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire


    38,46 €


    208


    Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau


    76,92 €


    209


    Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger


    46,15 €


    210


    Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration


    38,46 €


    211


    Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée


    19,23 €

  • Article A444-172-1

    Version en vigueur du 06/11/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 06 novembre 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 12

    Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION


    ÉMOLUMENT


    Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


    15,38 €


    Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article


    15,38 €