Code de commerce

Version en vigueur au 01/03/2016Version en vigueur au 01 mars 2016

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  • Article A444-169

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

    Créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION


    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION


    ÉMOLUMENT


    178


    Attestation de créancier


    7,69 €


    179


    Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)


    7,69 €


    180


    Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle


    11,54 €


  • Article A444-170

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

    Créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :


    1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;


    2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.


    Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.


  • Article A444-171

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

    Créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION


    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION


    ÉMOLUMENT


    182


    Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code


    15,38 €


    183


    Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation


    19,23 €


    184


    Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation


    19,23 €


    185


    Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)


    1,15 €


    186


    Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux


    19,23 €


    187


    Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)


    38,46 €


    188


    Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière


    19,23 €


    189


    Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié


    19,23 €


    190


    Mention en marge d'une convention de rechargement


    19,23 €


    191


    Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte


    7,69 €


    192


    Renouvellement d'inscription


    38,46 €


    193


    Demande d'état (par réquisition)


    3,85 €


    194


    Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état


    346,16 €


    195


    Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat


    15,60 €