Code de commerce

Version en vigueur au 01/03/2016Version en vigueur au 01 mars 2016

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    • Article A444-169

      Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

      Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


      NUMÉRO DE LA PRESTATION


      (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


      DÉSIGNATION DE LA PRESTATION


      ÉMOLUMENT


      178


      Attestation de créancier


      7,69 €


      179


      Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)


      7,69 €


      180


      Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle


      11,54 €


    • Article A444-170

      Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

      La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :


      1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;


      2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.


      Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.


    • Article A444-171

      Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

      Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


      NUMÉRO DE LA PRESTATION


      (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


      DÉSIGNATION DE LA PRESTATION


      ÉMOLUMENT


      182


      Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code


      15,38 €


      183


      Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation


      19,23 €


      184


      Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation


      19,23 €


      185


      Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)


      1,15 €


      186


      Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux


      19,23 €


      187


      Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)


      38,46 €


      188


      Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière


      19,23 €


      189


      Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié


      19,23 €


      190


      Mention en marge d'une convention de rechargement


      19,23 €


      191


      Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte


      7,69 €


      192


      Renouvellement d'inscription


      38,46 €


      193


      Demande d'état (par réquisition)


      3,85 €


      194


      Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état


      346,16 €


      195


      Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat


      15,60 €

    • Article A444-172

      Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

      Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


      NUMÉRO DE LA PRESTATION


      (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


      DÉSIGNATION DE LA PRESTATION


      ÉMOLUMENT


      196


      Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)


      11,54 €


      197


      Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)


      3,85 €


      198


      Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)


      3,85 €


      199


      Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)


      19,23 €


      200


      Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)


      11,54 €


      201


      Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)


      11,54 €


      202


      Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)


      11,54 €


      203


      Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles


      38,46 €


      204


      Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs


      57,69 €


      205


      Demande d'autorisation de cumul


      38,46 €


      206


      Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values


      57,69 €


      207


      Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire


      38,46 €


      208


      Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau


      76,92 €


      209


      Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger


      46,15 €


      210


      Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration


      38,46 €


      211


      Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée


      19,23 €

    • Article A444-173

      Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

      Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


      NUMÉRO DE LA PRESTATION


      (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


      DÉSIGNATION DE LA PRESTATION


      ÉMOLUMENT


      212


      Copie exécutoire, authentique, par extrait


      1,15 €


      213


      Copie sur papier libre


      0,38 €


      214


      Archivage numérisé des actes


      0,19 €


      215


      Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif


      19,23 €


      216


      Notification, sauf en matière de préemption


      15,38 €


      217


      Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire


      38,46 €


      218


      Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)


      38,46 €


      219


      Consultation de fichier public


      11,54 €