Chapitre 5 : Dispositions d'application (Article L865-1) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Partie législative (Articles L173-8 à L961-5)
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L815-1 à L871-1)
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé (Articles L861-1 à L865-1)
    - Chapitre 5 : Dispositions d'application (Article L865-1)
      Article L865-1

Article L865-1
Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Création LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 33 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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