Code de procédure pénale

Version en vigueur du 05 décembre 2015 au 26 avril 2024

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Article R40-38-1

Version en vigueur du 05 décembre 2015 au 26 avril 2024

Création DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 14

Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.


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