Code de l'éducation

Version en vigueur au 12/08/2026Version en vigueur au 12 août 2026

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  • Article D911-31

    Version en vigueur depuis le 14/06/2015Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

    Création DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.


    Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.