Code du travail

Version en vigueur au 12/08/2026Version en vigueur au 12 août 2026

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  • Article D1221-18

    Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 5 (VD)

    I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique.

    II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.

  • Article D1221-19

    Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

    Création DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 4

    La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.