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Article L322-64
Version en vigueur du 01/11/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 12Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.